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le héron
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Joined: 24 Nov 2007
Posts: 842
Localisation: Lille
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 Posted: Mon 18 Feb - 15:05 Post subject: Contrôles des gardes nationaux dans les huttes |
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J'ai trouvé çà sur un autre forum et je pense que çà peut vous être utile.
HUTTE DE CHASSE ET DOMICILE.
Avant que le législateur ne détermine la définition et la destination juridique de ces installations, les juges ont eu à plusieurs reprises à s’exprimer sur la relation entre la Hutte de chasse et le domicile.
La jurisprudence constante établie par la cour de cassation en la matière n’accorde pas la protection du domicile, pas plus qu’à son accès, à ce type d’installation qu’elle qualifie d’instrument de chasse.
I DU STATUT JURIDIQUE DE LA HUTTE DE CHASSE
1.1 la jurisprudence :
- La Cour de Cassation, en son arrêt du 09/01/1992 approuve les énonciations de la Cour d’Appel et confirme que les constatations faites en matière de chasse ne sauraient se heurter à la notion de domicile car une hutte de chasse ne saurait avoir cette qualité n’étant qu’un instrument qui permet le guet et la capture. La haute Assemblée ajoute :
« Ne constitue pas un domicile, non plus que l’accès à celui-ci, une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d’une clôture constante lorsque ladite hutte n’est qu’un poste d’observation pour le chasseur, dépourvu des équipements élémentaires propres à caractériser le domicile. » nécessitant en particulier, une durée d’utilisation continue, des installations domestiques, des équipements de toutes sortes.
- En son arrêt du 06/05/2002, la Cour de Cassation confirme les dispositions de l’arrêt précité et rejette les allégations des juges du second degré selon lesquelles, dans le cas particulier examiné, le gabion (terme régional donné à la hutte de chasse )était, au regard des éléments de confort dont il disposait pour les besoins d’une nuit, considéré comme un domicile où le prévenu « avait le droit de se dire chez lui » .
La haute Cour casse et annule l’arrêt attaqué au motif que « la hutte n’était au moment des faits ni raccordée au réseau électrique, ni desservie en eau courante. »
- En son arrêt du 05/01/1994, la Cour de Cassation considère comme preuves régulièrement obtenues, les constatations faites par les gendarmes, de nuit, à l’intérieur d’une hutte de chasse en dehors d’une procédure de perquisition.
1.2 la définition juridique de la hutte de chasse édictée par la loi
Le législateur n’est intervenu que très récemment pour fixer la définition juridique de la hutte de chasse ( loi chasse 2000)
L’installation de chasse couramment dénommée « hutte de chasse » tel que celle utilisée par M. X et Y est une structure définie à l’article L 424-5 et R 424-17 du code de l’Environnement soit un poste fixe destiné à la chasse du gibier d’eau de nuit.
Ces postes fixes dont la destination est fixée par la loi sont déclarés en tant que tel par leur propriétaire et récépissé de cette déclaration est délivré par le Préfet avec attribution d’un numéro de poste fixe.
Chaque chasseur pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe, doit être porteur du récépissé. Cette mesure prévue par le législateur à sans doute pour but de permettre aux agents chargés de la police de la chasse de vérifier l’existence légale des-dits postes fixes par ailleurs qualifiés d’instrument de chasse par la Cour de Cassation.
Un carnet de prélèvement tenu à jour est exigé.
II DE LA COMPETENCE DES AGENTS DE L’O.N.C.F.S EN MATIERE DE CHASSE LORS DU CONTROLE.
Dans ce contexte particulier de chasse au gibier d’eau, les agents commissionnés et assermentés de l’Office National de la Chasse et de la faune Sauvage aujourd’hui dénommés « Techniciens et Agents techniques de l’Environnement » exerçant les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés de la police de la chasse (Cass 17/06/1992) ; en application des articles 22 du CPP et 428-20 du code de l’Environnement, recherchent et constatent les infractions en matière de chasse ( titre II livre 4 du code de l’environnement).
Outre le fait la hutte de chasse n’est pas un domicile,
La Cour de Cassation par son arrêt du 27 mars 1996, pose le principe de la licité d’un contrôle au domicile par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dès lors que leur intervention s’arrête à une activité qu’ils sont habilités à contrôler.
La Haute Assemblée précise que les visites effectuées par les-dits agents alors qu’ils sont habilités à contrôler l’application de certaines dispositions, notamment à se faire présenter tous registre « ne sauraient constituer une perquisition. »
Elle indique notamment pour infirmer les allégations des juges du second degré, qu’en prononçant ainsi : « Alors que … Les gardes nationaux de la chasse et de la Faune Sauvage qui … n’ont procédés qu’aux vérifications qui leur incombaient, sans que ce contrôle puisse constituer une perquisition relevant de l’article 76 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes ».
Dans le cas présent, le contrôle effectué au niveau de la hutte de chasse occupée par M. X et des terrains qui l’entourent vise à :
- Vérifier l’existence d’un récépissé préfectoral de déclaration de poste fixe destiné à la chasse nocturne du gibier d’eau, dont les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe doivent être porteurs. tel que prévu à l’article L 424-5 du code de l’environnement (légalité de l’instrument de chasse).
- Vérifier l’existence et la « tenue à jour » du carnet de prélèvement tel que prévu aux articles L 424-5 et R 424-18 du code de l’Environnement.
- Vérifier la nature des gibiers tués et dans ce cas particulier, la bonne application de l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif au dates de fermeture de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, la chasse des canards étant fermée au 31 janvier 2005.
En conséquence des différents paramètres détaillés ci-dessus, le contrôle mené par les agents de l’O.N.C.F.S est légalement opéré et ne constitue ni une intervention au domicile, ni une perquisition.
Je vous résume : la majorité des huttes n'a pas le statut de domicile (sauf celles qui ont l électricité et l'eau), donc les gardes peuvent rentrer
De toute façon, ils vous demanderont pour rentrer alors si vous dites oui, ils n'ont pas besoin d'autorisation OK
Ce n'est qu'une jurisprudence qui peut être contredite par uns autre. Personnellement je trouve çà un peu gros; si la hutte est cloturée, fermée avec un portail, je ne suis pas sûr qu'ils puissent rentrer 
Je vais vérifier
A mon avis, il s'agissait de gabions et sur le DPM, là çà me semble différent.
Par contre , en ce qui concerne vos voitures, c'est différent, sans infraction flagrante (je ne parle pas du code de la route)seule la douane peut visiter votre coffre et l'habitacle donc les autres forces de l ordre doivent faire appel à la douane 
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a «une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner» que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP). Et c'est tout 
On reste zeeeennn 
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Le huttier a toujours le nez en l'air!!
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Caux76
Administrateur
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Joined: 26 Jul 2007
Posts: 1,448
Localisation: Haute-Normandie
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| Posted: Mon 18 Feb - 16:19 Post subject: Contrôles des gardes nationaux dans les huttes |
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A la vue de ce qui est dit je pense comme toi qu'il s'agit de gabion se situant sur le DPM. Mais on pourrait très bien penser qu'un gabion de plaine voir même dans un marais intérieur pourrait être controlé de la sorte du moment que le terrain n'est pas clos.
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