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Les droits des gardes

 
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yannick du 80
V.I.P.

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Joined: 25 Oct 2007
Posts: 1,532
Localisation: hallencourt 80

PostPosted: Fri 2 May - 22:16    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

nous avons fait allusion plusieurs fois sur le site, aux droits et devoirs des gardes,
j'ai trouvé ceci dans la revue "piegeurs & petit gibier "de ce trimestre.

compétences de chacun:
                                     

  garde oncfs   garde onf   agents de fédé   garde particulier 
Droit d'arrestation (a 24  du code de proce penale )
 oui  
 oui  
 non  
 non  
 Droit d'identification ( a L428-32 du code de l'envir )
 oui  
 oui  
 oui  
 oui  
 Désarmement 
 oui  
 oui  
 non  
 non  
 Palpations de sécurité  (aL428-29 du code de l'envir)
 oui  
oui  
non  
non   
 Fouille des chasseurs ou des accompagnants
 oui  
oui  
non  
oui   
 Saisie des instruments de chasseou des moyens de transport

 oui  
oui  
non   
non   
 Saisie du gibier  (a L428 du code de l'envir)
 oui  
oui   
non  
non   
 Visite des véhicules  
non   
non   
non   
non   
 Visite de installations de chasse  
 oui  
oui   
non  
non   
 Perquisition chez les restaurateurs  
(aL428-27du code de l'envir)  
 oui  
oui   
non   
non   

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honneur & fidelité



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le héron
Modérateur

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Joined: 24 Nov 2007
Posts: 833
Localisation: Lille

PostPosted: Sat 3 May - 08:25    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

On avait déja ouvert un post sur ce sujet Yannick, j'ai déplacé ton sujet Rolling Eyes

Je suis d'accord Yannick, néanmoins il faut savoir de quoi on parle et préciser les termes.
Comme je vous l'avais dit la visite des véhicules est interdite, seule la douane peut le faire (sauf flagrant délit ou commission rogatoire et OPJ)
Droit d'identification = demander la pièce d'identité
Droit de fouille, oui mais qui s'assimile plus à une palpation de la personne, en aucun cas, retirer les vêtements Twisted Evil
On entend fouille par l'ouverture du carnier par exemple
Quant à la visite des installations de chasse, il faut bien étudier le qualificatif de l'installation et en aucun cas ils ne peuvent pénétrer dans une installation de type "domicile privé"
Voilà, donc si tu mets un héron dans ton pantalon, il ne pourront pas le voir Mort de Rire
Attention les gars, ne vous laissez pas impressionner par les différentes forces de l'ordre, il y a des codes qui régissent les pouvoirs de ceux ci, et les abus sont frêquents, pour ouvrir sa g....e il faut savoir de quoi on parle. bien sûr
Aujourd'hui, croyez moi, un bon avocat gène pas mal de monde Mr. Green
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Le huttier a toujours le nez en l'air!!


Last edited by le héron on Sat 3 May - 12:00; edited 2 times in total
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el manchego
Porte carnier

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Joined: 07 Apr 2008
Posts: 47
Localisation: gard

PostPosted: Sat 3 May - 10:41    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

pour la saisie des armes les gardes particuliers et les gardes des fédé peuvent faire une saisie fictive 
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yannick du 80
V.I.P.

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Joined: 25 Oct 2007
Posts: 1,532
Localisation: hallencourt 80

PostPosted: Sat 3 May - 11:17    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

c'est pourquoi, j'ai presenté ce "tableau", car sachant que certains sont de la partie Okay  il est toujours bon d'avoir des avis de pro,
en effet, bien peu de gens oseraient dire non à un agent de l'oncfs, comme ça, à brûle-pourpoint, quand à la fouille ou autre,
merci d'avoir éclairé nos lanternes Mr. Green
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jeanluc33
Chasseur accompagné

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Joined: 12 Nov 2007
Posts: 98
Localisation: region bordelaise

PostPosted: Sun 4 May - 07:17    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

pour ce qui est de la visite des installations
depuis quelques années les gardes fédéraux ont le droit de pénétrer dans les palombières chez nous dans le sud ouest Rolling Eyes
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yannick du 80
V.I.P.

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Joined: 25 Oct 2007
Posts: 1,532
Localisation: hallencourt 80

PostPosted: Sun 4 May - 12:20    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

ne faisons pas l'amalgame entre garde fédéral = agent de fédération
                                               
                                               garde national= agent de l'oncfs
Okay
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belrem
Modérateur

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Joined: 10 Jan 2008
Posts: 790
Localisation: 62

PostPosted: Mon 5 May - 15:26    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

Tu as raison Yannick, l'amalgame est très souvent fait, alors que les pouvoirs sont tatalement différents
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yannick du 80
V.I.P.

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Joined: 25 Oct 2007
Posts: 1,532
Localisation: hallencourt 80

PostPosted: Mon 5 May - 19:14    Post subject: Les droits des gardes Reply with quote

essayez de discuter avec un garde de l'oncfs (pour arranger l'histoire j'entends)
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