31 mars 2008 

 

MM. François Scellier (UMP, Val d’Oise) et Yves Jego (UMP, Seine-et-Marne), et plusieurs de leurs collègues députés, viennent de déposer une proposition de loi n° 644 relative à l’institution de gardes écologiques communales. 

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0644.asp 

 

 

La proposition de loi vise à inciter les pouvoirs publics à rechercher les conditions d’une implication organisée et reconnue, légitimée par un statut, des citoyens bénévoles désireux de s’engager au service de l’écologie. 

 

 

Ces gardes écologiques communales auraient pour objet d’appuyer les services communaux concourant à la protection de l’environnement, s’agissant de tâches de sensibilisation à l’éco-citoyenneté, de veille écologique et d’intervention destinée à la réparation de dommages causés au patrimoine naturel et à la biodiversité. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques écologiques. 

 

 

Instituées par la commune, elle est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général. La gestion de la garde écologique communale peut être déléguée au service départemental chargé de la gestion des espaces naturels sensibles ou à un établissement public de coopération intercommunale. 

 

 

L’engagement à participer à la garde écologique communale donne lieu à un contrat pour une durée de un à cinq ans renouvelable, conclu entre le maire et le garde. La durée des activités à accomplir au titre de la garde écologique communale ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. 

 

 

Les charges pour les collectivités territoriales qui pourraient résulter de ces dispositions seraient compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, par la création pour l’État d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 322 du 31 mars 2008 

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